Une donation entre la France et les États-Unis peut déclencher des obligations dans les deux pays. Le traitement dépend principalement du domicile fiscal du donateur, de celui du bénéficiaire, de la nature du bien et de sa localisation. Selon le cas, les formulaires 709 ou 3520 peuvent être requis aux États-Unis, tandis que le formulaire 2735 ou un acte notarié peut être nécessaire en France.
Les règles ci-dessous présentent les principaux scénarios rencontrés en 2026. La convention fiscale franco-américaine peut éviter une double imposition, mais elle ne supprime pas nécessairement les obligations déclaratives. Cet article ne remplace pas l’avis personnalisé d’un fiscaliste ou d’un notaire connaissant les deux pays.
| Situation | Règle principale | Formalité américaine | Formalité française |
|---|---|---|---|
| États-Unis → États-Unis | Règles américaines | Formulaire 709 au-delà de l’exclusion applicable | Généralement aucune, sauf lien fiscal avec la France |
| États-Unis → France | La convention et la nature du bien déterminent l’imposition | Formulaire 709 selon le montant | Formulaire 2735 ou acte notarié selon le bien |
| France → États-Unis | Application des règles françaises | Formulaire 3520 pour certains dons étrangers dépassant 100 000 $ | Formulaire 2735 ou acte notarié |
Donation entre deux résidents fiscaux américains
En 2026, un résident fiscal américain peut donner jusqu’à 19 000 $ par an à chaque bénéficiaire au titre de l’annual gift tax exclusion. Au-delà de ce seuil, le donateur doit généralement déposer le formulaire IRS 709. Le montant excédentaire vient alors réduire son exonération fiscale à vie, fixée à 15 millions de dollars en 2026, sans nécessairement entraîner un impôt immédiat.
Donation des États-Unis vers la France
Lorsqu’un donateur domicilié fiscalement aux États-Unis donne une somme d’argent ou un autre bien incorporel à un bénéficiaire en France, la convention franco-américaine attribue en principe l’imposition à l’État dont le donateur est citoyen ou dans lequel il est domicilié. Le résultat peut toutefois varier selon le domicile fiscal au sens de la convention, la nature du bien et sa localisation.
Le bénéficiaire situé en France doit néanmoins vérifier son obligation de déclaration, généralement au moyen du formulaire 2735 pour un don manuel ou une somme d’argent. Déclaration et imposition ne sont pas synonymes : un don peut devoir être déclaré sans nécessairement générer de droits en France.
Si la donation porte sur un bien immobilier situé en France, elle est imposable en France et nécessite l’intervention d’un notaire français.
Donation de France vers les États-Unis
Une donation effectuée par un résident fiscal français au profit d’un bénéficiaire aux États-Unis relève d’abord des règles françaises. Entre un parent et un enfant, l’abattement est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, sous réserve qu’il n’ait pas déjà été utilisé. Un don manuel ou une somme d’argent doit généralement être déclaré avec le formulaire 2735. Une donation immobilière nécessite un notaire.
Côté américain, une personne fiscalement américaine doit déposer le formulaire IRS 3520 si le total des dons ou héritages reçus d’un particulier étranger non-résident ou d’une succession étrangère dépasse 100 000 $ durant l’année. Les dons de personnes liées doivent être additionnés. Cette déclaration n’entraîne pas automatiquement un impôt, mais son omission peut provoquer des pénalités.
Quels abattements permettent de transmettre davantage ?
Le don familial de 31 865 €
Sous certaines conditions, le don familial de somme d’argent bénéficie d’une exonération supplémentaire de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant. Deux parents remplissant les conditions et n’ayant pas déjà utilisé leurs abattements peuvent ainsi transmettre jusqu’à 263 730 € à un enfant majeur.
Le présent d’usage
Un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire, un mariage ou une fête. Sa valeur doit rester raisonnable par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. Contrairement à une idée répandue, l’administration fiscale ne fixe aucun pourcentage automatique : la qualification est appréciée au cas par cas.
Donation avant un retour en France : pourquoi anticiper ?
Avant de redevenir résident fiscal français, il est important d’étudier la date de la donation, le domicile fiscal du donateur et du bénéficiaire, ainsi que la nature et la localisation des actifs. Le simple fait d’effectuer la donation avant le retour en France ne garantit pas l’absence d’imposition française.
Les stratégies faisant intervenir un compte-titres, une assurance-vie luxembourgeoise ou un démembrement de propriété nécessitent une validation personnalisée par un notaire et des fiscalistes franco-américains avant le transfert des actifs.
Si la donation prend la forme d’un virement international, vérifiez également les frais, le taux de change et les justificatifs demandés.
Questions fréquentes sur les donations France-USA
Cela dépend principalement du domicile fiscal du donateur, de la nature du bien et de sa localisation. La convention franco-américaine répartit le droit d’imposer entre les deux pays et prévoit des mécanismes pour limiter la double imposition.
En 2026, l’exclusion annuelle américaine est de 19 000 $ par donateur et par bénéficiaire. Un montant supérieur doit généralement être déclaré avec le formulaire IRS 709, mais il ne provoque pas nécessairement un impôt immédiat.
Une personne fiscalement américaine doit notamment déposer le formulaire 3520 lorsque le total des dons ou héritages reçus d’un particulier étranger non-résident ou d’une succession étrangère dépasse 100 000 $ durant l’année.
Une donation reçue des États-Unis peut devoir être déclarée en France, notamment avec le formulaire 2735 pour un don manuel ou une somme d’argent. L’obligation exacte dépend de la résidence fiscale des personnes, de leur historique de résidence et de la nature du bien.
Nous pouvons vous aider à y voir plus clair et éviter les erreurs coûteuses. Prenez rendez-vous ici pour en discuter avec un membre de mon équipe.
Votre conseiller,
Guillaume
